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Droit du bail et immobilier

Propriété et construction

 

  • Aménagement du territoire

  • Protection et classement des bâtiments et des sites

  • Autorisations de construire

  • Protection de l'environnement, énergie

  • Organisation, conseil et gestion de conflits en matière de propriété par étage

  • Conflits de voisinage

  • Droits d’habitation, usufruits et servitudes

  • Hypothèques légales

 

 

Bail à loyer et bail commercial.

 

  • Rédaction de contrats

  • Conflits entre bailleurs et locataires

  • Adapation de loyer

  • Contestation de résiliation et prolongation du bail

 

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